Honoraires
Transparents et Prévisibles.
Le montant des honoraires, adapté à la difficulté de l’intervention, qu’il s’agisse de procédure, d’accompagnement, de conseil ou de rédaction d’actes. Les modalités de leur règlement sont déterminées dans la mesure du possible à l’issue du premier rendez-vous dans le cadre d’une convention d’honoraires.
Selon la nature de l’affaire, les honoraires peuvent être fixés selon un forfait, au temps passé, ou encore au forfait avec honoraire de résultat. Toutes contestations d’honoraires relèvent de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
En matière de saisie immobilière de partage, de licitation et de suretés judiciaires, l’avocat percevra les émoluments mentionnés à l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Toutes contestations relatives aux honoraires sont de la compétence exclusive du bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Seine Saint Denis.
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr